Démat. 289 V
Démat. 289 V pour Facture fiscale ou Avoir fiscal selon l'article 289 V du Code Général des Impôts. C'est un fichier PDF envoyé par voie électronique, sécurisé au moyen d'une signature électronique, qui se substitue à l'envoi d'un document papier.
Sa particularité est d'être dit fiscal, c'est-à-dire reconnu par l'administration fiscale comme ayant une valeur légale. Le fichier électronique doit être archivé pendant 10 ans. Plus besoin de conserver des montagnes de papier.
Son autre particularité est d'être un fichier PDF (Word, Excel,...) sécurisé par une signature électronique qui garantit l'authenticité de l'origine et l'intégrité du contenu.
Que vous soyez Industriel
, Distributeur
ou Prestataire logistique
, voici quelques éléments pratiques qui résument contraintes et apports induits par la mise en place de ce standard.
| Avantages | Contraintes |
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Suppression du papier et de l'affranchissement |
Archivage de la facture électronique durant la durée légale (cf Code Général des Impôts) |
| Suppression de l'archivage papier | Restitution des factures en cas de contrôle fiscal |
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Accélération de la transmission de la facture |
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Accroissement de la fiabilité et réduction des litiges |
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| Avantages | Contraintes |
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Suppression du tri des factures papier |
Archivage de la facture électronique durant la durée légale (cf Code Général des Impôts) |
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Suppression de l'archivage |
Restitution des factures en cas de contrôle fiscal |
| Suppression de la saisie avec l'intégration dans le système d'information | En cas de message non structuré, saisie manuelle de la facture ou par LAD (lecture automatique des données) |
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Accélération de la transmission d'information |
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Accroissement de la fiabilité et réduction des litiges |
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| Avantages |
Contraintes |
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Ce qu'il faut savoir
Pour retirer les avantages du déploiement d'un standard dans une entreprise, il est impératif :
- que la structure du message électronique soit mise en place et intégrée dans le système d'information de chacun des partenaires de l'échange d'information
- et que les données échangées soient justes.
Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter la documentation technique sur le site de GS1 France.
Vous pouvez aussi entrer en contact avec les adhérents de Gendi qui ont mis en place ce standard.
Remerciements
Si vous souhaitez contribuer à l'élaboration de cette fiche et nous faire part de votre expérience, laissez-nous un message ci-dessous !
