Démat. 289 bis
Démat. 289 bis pour Facture fiscale ou Avoir fiscal selon l'article 289 bis du Code Général des Impôts. C'est un message électronique facture ou avoir, l'équivalent une facture "inversée", qui se substitue à l'envoi d'un document papier.
Sa particularité est d'être dit fiscal, c'est-à-dire reconnu par l'administration fiscale comme ayant une valeur légale. Le message doit être archivé pendant 10 ans. Plus besoin de conserver des montagnes de papier.
Que vous soyez Industriel
, Distributeur
ou Prestataire logistique
, voici quelques éléments pratiques qui résument contraintes et apports induits par la mise en place de ce standard.
| Avantages | Contraintes |
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Archivage de la facture électronique durant la durée légale (cf Code Général des Impôts) |
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Restitution des factures en cas de contrôle fiscal |
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| Avantages | Contraintes |
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| Suppression du tri et ouverture des enveloppes factures papier |
Archivage de la facture électronique durant la durée légale (cf Code Général des Impôts) |
| Suppression de l'archivage papier | Restitution des factures en cas de contrôle fiscal |
| Suppression de la saisie due à l'intégration dans le système d'information |
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Accélération de la réception de la facture |
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Accroissement de la fiabilité et réduction des litiges par suppression des traitements manuels |
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| Avantages |
Contraintes |
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Ce qu'il faut savoir
Pour retirer les avantages du déploiement d'un standard dans une entreprise, il est impératif :
- que la structure du message électronique soit mise en place et intégrée dans le système d'information de chacun des partenaires de l'échange d'information
- et que les données échangées soient justes.
Pour aller plus loin
Vous pouvez consulter la documentation technique sur le site de GS1 France.
Vous pouvez aussi entrer en contact avec les adhérents de Gendi qui ont mis en place ce standard.
Remerciements
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